Pourquoi dois-je disposer du consentement du destinataire ?
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- Pourquoi dois-je disposer du consentement du destinataire ?
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Pourquoi dois-je disposer du consentement du destinataire ?
Selon l’article 34 de la Loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique : Sous réserve de l’application d’exigences légales ou réglementaires particulières, nul ne peut contraindre ou être contraint à recourir à un service d’envoi recommandé électronique qualifié.
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