Quelle est la valeur légale du recommandé électronique ?

Le recommandé électronique de POST Luxembourg respecte les exigences du service d’envoi recommandé électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014

Loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique. Art. 34. Du service d’envoi recommandé électronique : « Le service d’envoi recommandé électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 est équivalent à celui d’un service d’envoi recommandé sur support papier. Sous réserve de l’application d’exigences légales ou réglementaires particulières, nul ne peut contraindre ou être contraint à recourir à un service d’envoi recommandé électronique qualifié. »